Relaxe disciplinaire !

Le Cabinet VALLIES AVOCAT est appelé par un détenu afin d’être défendu devant la commission de discipline de son établissement pénitentiaire.

Il est poursuivi pour une détention de stupéfiants trouvés à l’occasion d’une fouille au corps. Cette détention est sanctionnée par l’article R 57-7-1 11°du Code de procédure pénale.

En droit disciplinaire, il s’agit d’une faute du 1er degré, dite très grave, pouvant entraîner jusqu’à 30 jours de quartier disciplinaire.

Sur le plan de l’application des peines, une infraction disciplinaire peut entrainer un retrait de Remise de Peine Supplémentaire (RPS) et donc prolonger la détention. Sur le plan pénal, une telle infraction entraine en général une nouvelle poursuite pénale pour usage ou détention de stupéfiants.

Le Cabinet relève une erreur dans le dossier de poursuite disciplinaire et obtient la relaxe du détenu.

C’est une revanche de la Justice sur la prison.