Le salarié qui s’était blessé avait déposé plainte pour blessures involontaires.

Pour rappel l’article 222-19 du Code pénal dispose :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Il était ainsi reproché à l’employeur par le Parquet d’avoir éludé l’application de la législation du travail relative à la santé des travailleurs.

Le cabinet, tout en reprenant le contexte particulier de la survenance de la blessure, démontre que la relation de travail était en tout état de cause interrompue et inexistante au moment de l’accident et que, par suite, il ne pouvait s’agir d’un accident de travail. Aucun reproche à l’employeur et aucune faute ne pouvait donc être mis à sa charge. Notre client se voit relaxé.

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Ces faits sont en théorie réprimés par l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et peuvent donner lieu à une amende de 12 000 €.

Le Cabinet obtient la relaxe du client grâce à un problème de prescription relevé dans la procédure. En effet, la partie poursuivante commet une erreur : celle de considérer, en présence d’un fil de discussion, que les publications au titre des commentaires d’une publication préexistante sont connexes et doivent donc s’apprécier uniformément d’un point de vue de la prescription.

Non ! En droit pénal de la presse chaque publication doit être regardée distinctement concernant la prescription. Notre Client est donc relaxé.

La Juridiction poursuit son raisonnement concernant les autres prévenus et retient accessoirement les arguments présentés par le Cabinet dans ses conclusions au fond, à savoir principalement le contexte humoristique de la tenue des propos (on sait le ton parfois provocateur utilisé au sein des forums de discussion sur Internet) et relaxe finalement l’ensemble des prévenus.

Une belle victoire pour le cabinet et la liberté d’expression !

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Un Maire se sentant offusqué par une publication Facebook d’un collectif d’opposition, cite directement devant le Tribunal correctionnel un de nos clients en lui reprochant des faits de diffamation.

Nous comprenons très vite à la lecture de la citation que le Maire accusateur ne prouve ni le caractère diffamatoire des propos, ni, plus important dans l’esprit de la loi sur la presse, l’imputabilité de la publication. Or, en cette matière c’est la publication qui fait l’infraction. Sans auteur de cette publication…. pas d’infraction ou, plus précisément, pas de condamnation.

Nous présentons donc notre argumentation à la Juridiction.

Le Maire pense trouver un subterfuge : une mise en demeure envoyée à notre client d’avoir à retirer la publication. Il en tire la conclusion que notre client est derrière cette page Facebook dans la mesure où la publication a été retirée postérieurement à cette mise en demeure.

Non seulement c’est réaliser une confusion juridique avec la mise en demeure prévue à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, dite pour la confiance dans l’économie numérique, qui ne concerne que les hébergeurs, ce que n’est pas à l’évidence notre client, simple particulier. Surtout c’est totalement insuffisant, cette fois factuellement, pour prouver que notre client a une quelconque responsabilité dans cette publication.

Au final, le Tribunal suit notre argumentation et nous obtenons une relaxe bien méritée tant en droit qu’en fait.

Vous êtes élus, dirigeants, particuliers, vous êtes victimes ou accusés de diffamation, d’injure, d’harcèlement sur les réseaux, mais aussi d’atteinte à votre vie privée, à votre présomption d’innocence, notre Cabinet vous accompagne dans ces matières hautement techniques.

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Le Cabinet VALLIES AVOCAT obtient la relaxe d’un adolescent poursuivi pour des faits d’injure publique commise sur les réseaux sociaux.

L’injure, définie comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » par la loi du 29 juillet 1881 est souvent considérée comme un fait mineur.

Elle est malheureusement courante chez nos jeunes.

Pourtant, il s’agit d’un délit punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Heureusement, tout n’est pas injure…

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