Le Cabinet obtient la nullité d’un rapport d’expertise pour défaut d’impartialité de l’Expert.
Le Cabinet a défendu un médecin poursuivi pour agression sexuelle qui niait la version de la victime.
De manière classique pour ces dossiers, une expertise psychologique de la victime avait été ordonnée afin d’apprécier le crédit à apporter à ses déclarations.
Or le Parquet a choisi pour cela une psychologue qui exerçait dans la même (petite) commune que le mis en cause et surtout… dans la même maison de santé ! Pire, le mari de cette psychologue exerçait lui-aussi, comme médecin généraliste, au sein de cette maison de santé et apparaissait dans la procédure. Il avait ainsi commenté, négativement, le comportement de son collègue, présumé innocent, auprès de tout le personnel de santé de la commune … Rien que ça !
De quoi s’interroger sur l’impartialité et la neutralité de cette psychologue.
Le contenu de son rapport finissait d’alimenter nos doutes puisque, après avoir conclu à la crédibilité des dires de la victimes, l’Expert se permettait de relever la gravité des faits commis et d’affirmer que le mis en cause avait pour cela abusé de son autorité de médecin, s’écartant ainsi totalement de sa mission pour révéler sa seule appréciation personnelle.
Le Tribunal a suivi notre argumentaire et a considéré qu’il existait un doute légitime sur l’impartialité de cet Expert qui imposait que son rapport soit retiré du dossier.
Rappelons que les Experts amenés à apporter un éclairage aux Juges sur une question technique ou scientifique sont soumis aux mêmes exigences d’impartialité que les Juges eux-mêmes, tant leurs rapports servent de fondement pour rendre les Jugements. Le moindre doute sur leur impartialité doit suffire à ordonner la nullité de leur expertise afin de garantir la confiance dans l’institution judiciaire.
L’idéal serait encore que les Experts refusent eux-mêmes les missions qu’ils ne peuvent exécuter en toute impartialité…
