En 2020, la Chambre criminelle a effectué un revirement majeur en reconnaissant que, lors d’une fusion, la société absorbante pouvait être tenue pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée avant l’opération de fusion (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18‑86.955).
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mai 2024 étend le champ d’application de la solution de 2020. Initialement applicable aux SA et probablement aux autres sociétés par actions, cette solution est désormais étendue à d’autres formes sociales, en premier lieu aux sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Dans la présente affaire, trois sociétés et leur gérant ont été condamnés par un tribunal correctionnel pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. Entre la première instance et l’arrêt d’appel, une fusion-absorption est intervenue et l’une des sociétés condamnées a été absorbée par une autre société. Néanmoins, la Cour d’appel a confirmé les peines d’amende pour deux des sociétés et le gérant, considérant que les infractions commises par la société absorbée avant la fusion justifiaient la condamnation de la société absorbante.
Les sociétés condamnées ont formé un pourvoi. En se basant sur une approche économique, la Cour a confirmé la solution retenue, estimant que la fusion permettait à l’entreprise de continuer sous une nouvelle forme juridique, justifiant ainsi la continuité de la responsabilité pénale.
Attention, l’arrêt précise que cette solution s’applique rétroactivement aux fusions intervenues après l’arrêt de 2020.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée majeure en matière de droit des sociétés et de responsabilité pénale. L’arrêt démontre la volonté des juridictions françaises d’adopter une vision économique et pragmatique des fusions, reconnaissant la continuité des activités et des responsabilités au-delà des structures juridiques.
Quand il s’agit de fusionner, assurez vous de ne pas absorber plus de problèmes que de bénéfices : les fantômes des infractions passées pourraient bien hanter vos bilans !
