Un ancien salarié d’une entreprise majeure du BTP nous saisit suite à sa convocation « en qualité de représentant de la personne morale » à la suite d’une possible infraction à la législation sur l’amiante alors qu’il était salarié.
Après une analyse minutieuse de la situation nous assistons notre client en audition et découvrons que si notre client a bien signé un document qui est identifié comme une délégation de pouvoir par les enquêteurs, il existe une délégation identique au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Nous déposons des observations à l’attention du Parquet en application des articles 61-1 et 63-4-3 du Code de procédure pénale afin de dénoncer l’existence de cette double délégation. Nous rappelons une règle jurisprudentielle simple : il ne peut pas y avoir deux délégations identiques couvrant le même risque.
Le Parquet suit nos observations et les poursuites sont abandonnées contre notre client !
La conséquence est lourde : le maintien de la responsabilité du représentant naturel de la personne morale, son gérant, son Président… ! Prudence donc dans la rédaction des délégations de pouvoirs : seul un avocat pénaliste doit vous conseiller.
