Pour rappel, les saisies d’avoirs en cours d’enquête, qu’elles soient réalisées dans le cadre des perquisitions et mises sous scellés ou de saisies pénales spéciales ont pour l’objet la conservation des avoirs dans l’attente que la juridiction statue sur une éventuelle peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal.
Les capacités de saisie et de confiscation des autorités ont été, depuis prés de 20 ans, décuplées par les évolutions législatives.
Le cabinet est saisi dans un dossier de droit pénal du travail. Les services d’enquête saisissent près de 75 000 €, une partie lors des perquisitions en liquide et l’autre sur les avoirs bancaires du prévenu.
Si le Tribunal voit dans les saisies de liquidités trouvées en perquisition le produit de l’infraction et à ce titre ordonne leur confiscation, le cabinet démontre l’origine des fonds des avoirs bancaires et obtient la restitution de prés de 43 000 €.
Les saisies sur ces avoirs sont levées et notre client échappe à une peine qui aurait été bien trop lourde et finalement disproportionnée.
