L’assureur, bien conseillé, avait interjeté un pourvoi en cassation, la première Cour d’appel ayant jugé une faute de notre cliente également mais n’ayant pas prononcé de partage de responsabilité.

L’arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX, qui nous donnait raison pour la deuxième fois, avait été cassé sur ce point et une cour d’appel de renvoi avait été saisie. Nous avions alors plaidé la faute « béante » de l’architecte qui, à notre sens, était d’une telle gravité qu’elle avait juridiquement causé la propre faute de notre cliente. Si la Cour ne retient pas cet argument causal, pourtant retenu par la première Cour d’appel, elle rejette tout de même l’intégralité des arguments de l’assureur et retient la gravité de la faute de l’architecte à hauteur de 80%. C’est déjà une première victoire.

Mais surtout, elle condamne l’assurance aux intérêts et accessoires depuis l’assignation initiale. C’est une seconde victoire. Autrement dit, ce que l’assureur a gagné en pourcentage, il le perd en frais de procédure et intérêts compte tenu des procédures d’appel et de pourvoi qu’il a lui-même initiées. C’est encore un dossier où les parties auraient mieux fait de transiger !

C’est un soulagement pour la société civile immobilière que nous défendons qui se voit allouer, certes après une longue procédure, plus de 100 000 € de dommages et intérêts mais en procédure comme ailleurs, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

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Le salarié qui s’était blessé avait déposé plainte pour blessures involontaires.

Pour rappel l’article 222-19 du Code pénal dispose :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Il était ainsi reproché à l’employeur par le Parquet d’avoir éludé l’application de la législation du travail relative à la santé des travailleurs.

Le cabinet, tout en reprenant le contexte particulier de la survenance de la blessure, démontre que la relation de travail était en tout état de cause interrompue et inexistante au moment de l’accident et que, par suite, il ne pouvait s’agir d’un accident de travail. Aucun reproche à l’employeur et aucune faute ne pouvait donc être mis à sa charge. Notre client se voit relaxé.

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Les capacités de saisie et de confiscation des autorités ont été, depuis prés de 20 ans, décuplées par les évolutions législatives.

Le cabinet est saisi dans un dossier de droit pénal du travail. Les services d’enquête saisissent près de 75 000 €, une partie lors des perquisitions en liquide et l’autre sur les avoirs bancaires du prévenu.

Si le Tribunal voit dans les saisies de liquidités trouvées en perquisition le produit de l’infraction et à ce titre ordonne leur confiscation, le cabinet démontre l’origine des fonds des avoirs bancaires et obtient la restitution de prés de 43 000 €.

Les saisies sur ces avoirs sont levées et notre client échappe à une peine qui aurait été bien trop lourde et finalement disproportionnée.

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Après une analyse minutieuse de la situation nous assistons notre client en audition et découvrons que si notre client a bien signé un document qui est identifié comme une délégation de pouvoir par les enquêteurs, il existe une délégation identique au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Nous déposons des observations à l’attention du Parquet en application des articles 61-1 et 63-4-3 du Code de procédure pénale afin de dénoncer l’existence de cette double délégation. Nous rappelons une règle jurisprudentielle simple : il ne peut pas y avoir deux délégations identiques couvrant le même risque.

Le Parquet suit nos observations et les poursuites sont abandonnées contre notre client !

La conséquence est lourde : le maintien de la responsabilité du représentant naturel de la personne morale, son gérant, son Président… ! Prudence donc dans la rédaction des délégations de pouvoirs : seul un avocat pénaliste doit vous conseiller.

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Ils défendaient cette semaine devant le Tribunal correctionnel de BORDEAUX des victimes dans le dossier dit du « Run sauvage » de Bordeaux Lac. L’affaire a fait l’objet d’une intense médiatisation au niveau local mais aussi national en raison de l’émotion suscitée par la diffusion de vidéos du drame, de l’importance du trouble à l’ordre public qui en résultait et du sujet préoccupant que représentent actuellement les rodéos urbains pour les pouvoirs publics.

En effet, le 14 avril dernier, un jeune homme participant à un « run » a fauché frontalement 13 victimes piétonnes. (Vidéo. Bordeaux : une voiture percute la foule au cours d’un « run » sauvage (sudouest.fr) Run sauvage à Bordeaux : le conducteur qui avait blessé 13 personnes jugé ce mercredi 7 juin (sudouest.fr)

Les victimes ont obtenu devant le Tribunal la condamnation du conducteur et la reconnaissance de sa responsabilité pleine et entière ainsi que celle de son assurance qui tentait, en vain, de soutenir un partage de responsabilité. Runs sauvages à Bordeaux : le chauffard condamné à trois ans de prison dont un ferme (sudouest.fr).

Le Tribunal a tiré toutes les conséquences du texte de la loi dite « BADINTER » relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et n’a pas cédé à la tentation de faire une « jurisprudence dissuasive » mais qui eut été totalement contra legem (contraire à la lettre de la loi) à l’encontre de simples piétons.

Vous êtes victime d’une infraction pénale, d’un accident de la route, contactez-nous !

© Crédit photo SUD OUEST

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Un Maire se sentant offusqué par une publication Facebook d’un collectif d’opposition, cite directement devant le Tribunal correctionnel un de nos clients en lui reprochant des faits de diffamation.

Nous comprenons très vite à la lecture de la citation que le Maire accusateur ne prouve ni le caractère diffamatoire des propos, ni, plus important dans l’esprit de la loi sur la presse, l’imputabilité de la publication. Or, en cette matière c’est la publication qui fait l’infraction. Sans auteur de cette publication…. pas d’infraction ou, plus précisément, pas de condamnation.

Nous présentons donc notre argumentation à la Juridiction.

Le Maire pense trouver un subterfuge : une mise en demeure envoyée à notre client d’avoir à retirer la publication. Il en tire la conclusion que notre client est derrière cette page Facebook dans la mesure où la publication a été retirée postérieurement à cette mise en demeure.

Non seulement c’est réaliser une confusion juridique avec la mise en demeure prévue à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, dite pour la confiance dans l’économie numérique, qui ne concerne que les hébergeurs, ce que n’est pas à l’évidence notre client, simple particulier. Surtout c’est totalement insuffisant, cette fois factuellement, pour prouver que notre client a une quelconque responsabilité dans cette publication.

Au final, le Tribunal suit notre argumentation et nous obtenons une relaxe bien méritée tant en droit qu’en fait.

Vous êtes élus, dirigeants, particuliers, vous êtes victimes ou accusés de diffamation, d’injure, d’harcèlement sur les réseaux, mais aussi d’atteinte à votre vie privée, à votre présomption d’innocence, notre Cabinet vous accompagne dans ces matières hautement techniques.

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En 2017, un homme a été retrouvé inanimé, quasiment sans vie, à Listrac-Médoc. Il est décédé quelques jours plus tard des suites des violents coups reçus.

L’enquête a permis de déterminer qu’une rixe avait eu lieu sur place et plusieurs jeunes gens ont été identifiés, impliqués et poursuivis.

Notre client n’a malheureusement pas pu venir s’exprimer devant la Cour d’Assises et cela laissait présager un jugement sévère à son encontre.

C’était sans compter sur les efforts du Cabinet et heureusement il n’en a rien été.

Après une semaine de procès, la Cour d’Assises a prononcé une peine symbolique contre notre client et son frère jumeau, seuls à s’en sortir sans peine de prison ferme.

La Cour d’Assises est montée jusqu’à 17 et 18 ans de réclusion criminelle concernant les protagonistes les plus impliqués.

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Nous y enseignons le Droit de la communication et des médias à ses étudiants . Au programme : droit de la presse, diffamation, injure, droit de l’audiovisuel, de la communication en ligne mais aussi présomption d’innocence, droit à l’image et … liberté d’expression !

Nous y enseignons aussi la communication sous contrainte judiciaire. Entre contrainte et opportunité, comment construire une communication en période judiciaire…?

Le Cabinet continue ainsi à transmettre avec passion !

Vous souhaitez que le Cabinet intervienne au sein de votre établissement ? Contactez-nous !

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Pour le moment, ce gouvernement vient de prendre une ordonnance visant à modifier le fonctionnement des juridictions pénales pendant la crise sanitaire actuelle. On s’en doutait… les mesures prévues fragilisent (encore) grandement vos droits, rendant l’intervention de l’avocat, plus que jamais difficile, mais essentielle. Par exemple,

• Les audiences pénales pourront être tenues à juge unique et éventuellement à huis clos. La personne mise en cause, comme la victime, ne participeront au procès que par l’intermédiaire de la visioconférence. Dans certains contentieux, ils ne seront même pas entendus et seul leur avocat pourra présenter des observations orales, et assurer ainsi leur défense.
• Les garde-à-vue se dérouleront sans présentation à un magistrat, pourtant à priori gardien de la liberté individuelle, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans et en l’absence d’avocat. Toutefois, l’avocat pourra les assister par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique (visioconférence ou téléphone).
• Enfin, le ralentissement du fonctionnement des tribunaux entraînera l’allongement des délais de détention provisoire. Le juge pourra ainsi prolonger la détention provisoire sans même que l’intéressé ne soit présenté devant lui. Seul son avocat pourra présenter des observations orales pour démontrer que la détention n’est plus justifiée.

Face aux risques majeurs que ces mesures représentent pour vos droits, le Cabinet VALLIES AVOCAT renouvelle son engagement à assurer l’effectivité de votre défense pendant ces temps de crise.

Le Cabinet reste disponible pour :

• vous assister devant toutes les juridictions pénales, en adaptant les modalités de son intervention grâce aux moyens de communication électronique.
• assurer vos démarches auprès des tribunaux : exercice des appels et des voies de recours, dépôt d’écritures ou d’actes en votre faveur.
• vous assister dans vos demandes de mise en liberté et d’aménagement de peine compte tenu du risque sanitaire dans les centres de détention déjà surpeuplés.

La sécurité a un prix, c’est certain mais pas forcément celui de l’écrasement de vos droits et libertés.

Il faut donc espérer et veiller à ce que ce régime d’exception du aux motifs dramatiques de la crise sanitaire ne finisse pas par se trouver étendu aux circonstances ordinaires, méthode pourtant bien souvent choisie par nos gouvernements successifs…

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De longue date le Cabinet VALLIES-AVOCAT a investi dans le télétravail, la dématérialisation des dossiers, un logiciel métier puissant et bien sûr le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA).

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