L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mai 2024 étend le champ d’application de la solution de 2020. Initialement applicable aux SA et probablement aux autres sociétés par actions, cette solution est désormais étendue à d’autres formes sociales, en premier lieu aux sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Dans la présente affaire, trois sociétés et leur gérant ont été condamnés par un tribunal correctionnel pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. Entre la première instance et l’arrêt d’appel, une fusion-absorption est intervenue et l’une des sociétés condamnées a été absorbée par une autre société. Néanmoins, la Cour d’appel a confirmé les peines d’amende pour deux des sociétés et le gérant, considérant que les infractions commises par la société absorbée avant la fusion justifiaient la condamnation de la société absorbante.

Les sociétés condamnées ont formé un pourvoi. En se basant sur une approche économique, la Cour a confirmé la solution retenue, estimant que la fusion permettait à l’entreprise de continuer sous une nouvelle forme juridique, justifiant ainsi la continuité de la responsabilité pénale.

Attention, l’arrêt précise que cette solution s’applique rétroactivement aux fusions intervenues après l’arrêt de 2020.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée majeure en matière de droit des sociétés et de responsabilité pénale. L’arrêt démontre la volonté des juridictions françaises d’adopter une vision économique et pragmatique des fusions, reconnaissant la continuité des activités et des responsabilités au-delà des structures juridiques.

Quand il s’agit de fusionner, assurez vous de ne pas absorber plus de problèmes que de bénéfices : les fantômes des infractions passées pourraient bien hanter vos bilans !

L’article Entre absorbée et absorbante : un peu de juridique, beaucoup d’économique… est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

L’assureur, bien conseillé, avait interjeté un pourvoi en cassation, la première Cour d’appel ayant jugé une faute de notre cliente également mais n’ayant pas prononcé de partage de responsabilité.

L’arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX, qui nous donnait raison pour la deuxième fois, avait été cassé sur ce point et une cour d’appel de renvoi avait été saisie. Nous avions alors plaidé la faute « béante » de l’architecte qui, à notre sens, était d’une telle gravité qu’elle avait juridiquement causé la propre faute de notre cliente. Si la Cour ne retient pas cet argument causal, pourtant retenu par la première Cour d’appel, elle rejette tout de même l’intégralité des arguments de l’assureur et retient la gravité de la faute de l’architecte à hauteur de 80%. C’est déjà une première victoire.

Mais surtout, elle condamne l’assurance aux intérêts et accessoires depuis l’assignation initiale. C’est une seconde victoire. Autrement dit, ce que l’assureur a gagné en pourcentage, il le perd en frais de procédure et intérêts compte tenu des procédures d’appel et de pourvoi qu’il a lui-même initiées. C’est encore un dossier où les parties auraient mieux fait de transiger !

C’est un soulagement pour la société civile immobilière que nous défendons qui se voit allouer, certes après une longue procédure, plus de 100 000 € de dommages et intérêts mais en procédure comme ailleurs, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

L’article Condamnation de l’assureur d’un architecte et durée de procédure est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

En cette matière, nous le disons souvent à nos clients, il vaut mieux un accord qui tente de régler les réels rancœurs et qui résout le conflit dans le long terme qu’un pugilat d’égos tombé sur le terrain judiciaire.

Nous proposons donc une médiation, une vraie médiation. Pas une médiation procédurale, ou les parties, (souvent celle qui assigne), se contentent de prouver une bonne foi hasardeuse en soutenant « j’ai tout tenté » mais en réalité une réelle rencontre entre gens qui pour la première fois se parleraient au lieu de s’invectiver, qui tenteraient de se comprendre et non de s’opposer de façon systématique. Il ne s’agissait pas de renoncer à ses positions mais de les envisager mutuellement afin de trouver de réelles solutions.

En réaction : On nous rit au nez… Fort bien ! Nous concluons et plaidons devant le Tribunal.

Quelques mois plus tard, la Juridiction suit notre argumentation et nous faisons débouter nos adversaires de toutes leurs prétentions.

Notre client sort victorieux mais la situation de voisinage conflictuelle a-t-elle avancée ? Non et c’est bien dommage pour les clients des deux côtés.

L’article Rira bien qui rira le dernier ! est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

Le salarié qui s’était blessé avait déposé plainte pour blessures involontaires.

Pour rappel l’article 222-19 du Code pénal dispose :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Il était ainsi reproché à l’employeur par le Parquet d’avoir éludé l’application de la législation du travail relative à la santé des travailleurs.

Le cabinet, tout en reprenant le contexte particulier de la survenance de la blessure, démontre que la relation de travail était en tout état de cause interrompue et inexistante au moment de l’accident et que, par suite, il ne pouvait s’agir d’un accident de travail. Aucun reproche à l’employeur et aucune faute ne pouvait donc être mis à sa charge. Notre client se voit relaxé.

L’article Droit pénal du travail et nouvelle relaxe est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

Les capacités de saisie et de confiscation des autorités ont été, depuis prés de 20 ans, décuplées par les évolutions législatives.

Le cabinet est saisi dans un dossier de droit pénal du travail. Les services d’enquête saisissent près de 75 000 €, une partie lors des perquisitions en liquide et l’autre sur les avoirs bancaires du prévenu.

Si le Tribunal voit dans les saisies de liquidités trouvées en perquisition le produit de l’infraction et à ce titre ordonne leur confiscation, le cabinet démontre l’origine des fonds des avoirs bancaires et obtient la restitution de prés de 43 000 €.

Les saisies sur ces avoirs sont levées et notre client échappe à une peine qui aurait été bien trop lourde et finalement disproportionnée.

L’article Saisie pénale spéciale : point trop n’en faut. est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

Après une analyse minutieuse de la situation nous assistons notre client en audition et découvrons que si notre client a bien signé un document qui est identifié comme une délégation de pouvoir par les enquêteurs, il existe une délégation identique au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Nous déposons des observations à l’attention du Parquet en application des articles 61-1 et 63-4-3 du Code de procédure pénale afin de dénoncer l’existence de cette double délégation. Nous rappelons une règle jurisprudentielle simple : il ne peut pas y avoir deux délégations identiques couvrant le même risque.

Le Parquet suit nos observations et les poursuites sont abandonnées contre notre client !

La conséquence est lourde : le maintien de la responsabilité du représentant naturel de la personne morale, son gérant, son Président… ! Prudence donc dans la rédaction des délégations de pouvoirs : seul un avocat pénaliste doit vous conseiller.

L’article Responsabilité des personnes morales et des dirigeants : 1+1 = 0 ! est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.

Ces faits sont en théorie réprimés par l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et peuvent donner lieu à une amende de 12 000 €.

Le Cabinet obtient la relaxe du client grâce à un problème de prescription relevé dans la procédure. En effet, la partie poursuivante commet une erreur : celle de considérer, en présence d’un fil de discussion, que les publications au titre des commentaires d’une publication préexistante sont connexes et doivent donc s’apprécier uniformément d’un point de vue de la prescription.

Non ! En droit pénal de la presse chaque publication doit être regardée distinctement concernant la prescription. Notre Client est donc relaxé.

La Juridiction poursuit son raisonnement concernant les autres prévenus et retient accessoirement les arguments présentés par le Cabinet dans ses conclusions au fond, à savoir principalement le contexte humoristique de la tenue des propos (on sait le ton parfois provocateur utilisé au sein des forums de discussion sur Internet) et relaxe finalement l’ensemble des prévenus.

Une belle victoire pour le cabinet et la liberté d’expression !

L’article Nouvelle relaxe en droit pénal de la presse est apparu en premier sur Cabinet VALLIES AVOCAT • Bordeaux.